Pacte Civil de Solidarité

Les conditions au PACS

A compter du 1er novembre 2017, la gestion du Pacte Civil de Solidarité est assuré par les officiers de l’état-civil des collectivités territoriales, au lieu et place des greffes des tribunaux d’instance.

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les futurs partenaires :

  • Doivent être majeurs,
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs,
  • Doivent résider à Mouroux.

L’enregistrement du PACS se fera uniquement sur rendez-vous du lundi au vendredi aux horaires d’ouverture de la mairie.

Après examen, si votre dossier est complet, le service État-Civil vous contactera pour fixer la date d’enregistrement du PACS.

Pièces à fournir obligatoirement :
  • Acte de naissance de moins de 3 mois,
  • Carte d’identité en cours de validité,
  • Remplir la convention de PACS,
  • Remplir la déclaration conjointe de PACS,
  • Télécharger le dossier complet :

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