L’article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales, impose aux communes de plus de 5.000 habitants de mettre à la disposition des habitants, au moyen du site internet de la commune, des devis modèles (qui doivent être déposés obligatoirement par les régies, entreprises ou associations habilitées selon les termes établis par l’arrêté du 23 août 2010 de son ministère) qui définit précisément un certain nombre de prestations funéraires, afin de permettre aux familles éprouvées, et donc vulnérables, à la suite d’un deuil de disposer d’informations comparables sur lesquelles chacune des régies, entreprises ou associations habilitées se seront engagées.
Vous trouverez ci-dessous la lettre de la Sous-Préfecture ainsi que les devis des Etablissements Canard et Advitam
