Depuis le 1er juillet 2022, un règlement de voirie a été mis en place sur la commune.
Il stipule « Article 22 – Aménagement des accès : ces constructions devront être réalisées par la commune (société désignée par la mairie) et à la charge du bénéficiaire« .
Cerfa à télécharger et compléter :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23509
Puis transmettre à : secretariat-st@ville-mouroux.fr
Dès sa réception, nous ferons effectuer les travaux par le bailleur de commune à votre charge.