Le code des marchés publics
Les marchés publics sont passés selon des procédures adaptées ou formalisées. Ils peuvent prendre différentes formes (prestations uniques, marchés à bon de commande, marchés à tranche) en fonction du besoin auxquels ils répondent. Il est possible pour une entreprise d’y répondre seule ou en se groupant avec d’autres entreprises, si elle ne dispose pas de l’ensemble des compétences requises pour l’exécution des prestations.
Une politique d’achats responsables
Dans le cadre des économies nécessaires sur le budget de la commune, Mouroux entend aujourd’hui inscrire ses achats dans une consommation responsable et respectueuse des valeurs du développement durable.
Cette politique d’achats a pour objectif de réaliser :
- Des achats socialement responsables : visant à favoriser l’emploi des personnes en difficulté particulière, le respect des droit sociaux fondamentaux et la promotion du commerce équitable,
- Des achats éco-responsables : portant sur la protection de la santé et de l’environnement,
- Des achats économiquement durables : visant à prendre en compte la notion de coût global.
Les procédures
La procédure adaptée (MAPA) :
Un marché à procédure adaptée (MAPA) est un marché public dont le montant est inférieur à 207 000 euros H.T pour les Fournitures et Services et 5 186 000 euros H.T pour les Travaux. Le concernant, la collectivité définit librement la procédure la plus adaptée en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des candidats susceptibles d’y répondre et des circonstances de l’achat. La négociation est possible en procédure adaptée.
L’appel d’offres :
La procédure d’appel d’offres est la procédure formalisée utilisée en principe lorsque le montant du marché est supérieur ou égal à 207 000 euros HT (fournitures et services) et 5 186 000 euros HT (travaux). Elle se traduit notamment par une publicité de niveau européen.
En appel d’offres, aucune négociation n’est possible, les offres des candidats étant intangibles. Néanmoins, des candidats peuvent se grouper pour répondre à l’appel d’offres.
Il est simplement possible à la collectivité de demander aux candidats de préciser ou compléter la teneur de leur offre.
Il faut distinguer deux types d’appel d’offres :
- L’appel d’offres ouvert (AOO). Tout candidat peut remettre une offre sur la base du dossier de consultation,
- L’appel d’offres restreint (AOR). Seules les entreprises dont la candidature a été retenue après sélection peuvent remettre une offre.
Les autres procédures :
Dans certains cas des procédures particulières peuvent être autorisées : la procédure négociée, le concours, le dialogue compétitif, la conception-réalisation.
Recommandations à observer lors du dépôt de votre offre
- Veillez à fournir l’ensemble des pièces demandées par le règlement de consultation,
- Pensez à compléter intégralement, à signer et à dater votre offre,
- Faites signer votre offre par une personne habilitée,
- Veillez à respecter toutes les exigences du dossier de consultation des entreprises, et notamment celles du règlement de la consultation et du cahier des charges,
- Assurez-vous de déposer votre offre avant la date et l’heure limites de remise des offres : à défaut, elle ne pourrait être ouverte.
