Acte de reconnaissance

La reconnaissance d’un enfant naturel est une démarche volontaire et officielle, afin d’établir la filiation maternelle, paternelle et juridique d’un enfant.

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l’égard de l’enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.

Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.

En revanche, pour établir la filiation maternelle, le père doit reconnaitre l’enfant.

La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

  • Justificatif d’identité des deux parents,
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

DISTRIBUTION CALENDRIER

Nous vous informons que la campagne de distribution des calendriers de collecte 2026 a débuté. Les agents du prestataire de collecte Coved vont se présenter chez vous en soirée et en weekend. Les agents portent un vêtement noté Paprec. Ils sont porteurs de leur carte professionnelle. Le calendrier a le même format que l’an passé, la couleur de fond est différente. Le nom COVALTRI doit être bien mentionné.

Lire la suite...